Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur · RS 632.14

Art. 9 RS 632.14Valeur de la marchandise

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La déclaration doit indiquer la valeur statistique de la marchandise en francs suisses (valeur franco frontière suisse). Cette valeur correspond au prix facturé, corrigé des majorations ou déductions visées à l’al. 3.

2Si une marchandise est importée ou exportée sans avoir été facturée ou si le montant facturé ne correspond pas à la valeur effective, la valeur correspond au prix qui serait facturé à un tiers indépendant.

3Les frais de transport, d’assurance et autres jusqu’à la frontière suisse sont inclus dans la valeur déclarée, tandis que les rabais et escomptes en sont déduits (CIF à l’importation, FOB à l’exportation). Les droits de douane, impôts ou autres redevances perçus en vertu de la législation suisse ne sont pas inclus dans la valeur déclarée; à l’exportation, ils sont ajoutés à la valeur s’ils ne sont pas remboursables.