Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur · RS 632.14

Art. 4 RS 632.14Correction des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La DGD enregistre dans la statistique les corrections apportées aux déclarations.

2Elle rectifie les données statistiques lorsqu’elles s’avèrent erronées.

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