Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur · RS 632.14

Art. 4 RS 632.14Correction des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La DGD enregistre dans la statistique les corrections apportées aux déclarations.

2Elle rectifie les données statistiques lorsqu’elles s’avèrent erronées.