Art. 3 RS 632.14Bases

¹La statistique du commerce extérieur se fonde sur les déclarations en douane (déclarations).

²Lorsque les données de la déclaration ne permettent pas d’établir la statistique en raison des simplifications de la procédure douanière, de la forme de la déclaration ou de la nature de la marchandise, la DGD peut demander à la personne assujettie à l’obligation de déclarer de lui fournir les données dont elle a besoin.