Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur · RS 632.14

Art. 13 RS 632.14Contrôles

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La DGD peut demander aux personnes assujetties à l’obligation de déclarer de produire tous les documents permettant de vérifier l’exactitude des renseignements fournis et consulter au besoin les livres, papiers d’affaires et autres pièces, ainsi que les banques de données.

Historique et notes (1)
  1. La mod. de l’annexe 2 ch. II 72 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023, ne concerne que le texte allemand (RO 2022 568).