Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur · RS 632.14

Art. 14 RS 632.14Secret de fonction

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes chargées de travaux statistiques sont tenues de garder le secret sur les données concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.