Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur · RS 632.14

Art. 16 RS 632.14Publication des résultats et prestations statistiques

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les résultats de la statistique du commerce extérieur sont publiés par la DGD sous une forme qui convient aux utilisateurs.

2La DGD peut grouper certains chiffres d’une statistique si leur publication détaillée est susceptible de causer un préjudice grave à des intérêts suisses.

3Elle peut renoncer au recensement statistique de quantités négligeables de marchandises, pour autant qu’une telle mesure n’affecte pas significativement la valeur informative de la statistique du commerce extérieur et qu’aucun intérêt touchant l’ensemble de l’économie ne s’y oppose.

4Elle peut établir des relevés spéciaux et élaborer des statistiques spéciales.