Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur · RS 632.14

Art. 7 RS 632.14Désignation de la marchandise

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La déclaration d’importation ou d’exportation doit mentionner une désignation technique ou commerciale aussi précise que possible de la marchandise (nom usuel) et le numéro du tarif des douanes qui y correspond.