Ordonnance du DFF concernant les quantités manquantes et les pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l'impôt

La présente ordonnance fixe:

a.

le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses et d’éthanol imposé;

b.

le forfait pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte.

¹Revêtant la forme d’un forfait, le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses se fonde sur les valeurs définies dans l’annexe.

²Le forfait s’élève à 2 % pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte. Le calcul se fonde sur l’inventaire.

³Il n’est pas possible de faire valoir des quantités manquantes ou des pertes sur les boissons distillées qui sont entreposées dans des récipients destinés à être remis aux consommateurs finaux.

S’il peut être prouvé que le forfait sera régulièrement dépassé du fait de méthodes de production ou de modes d’entreposage spéciaux, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières² peut, sur demande, convenir avec l’ayant droit de valeurs différentes de celles qui sont définies dans l’annexe.

Pour le calcul, les quantités manquantes et les pertes doivent être déduites de la quantité de boissons distillées déterminante pour l’imposition.

L’ordonnance du 10 juin 1997 concernant les quantités manquantes d’alcool³ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.