Ordonnance du DFF concernant les quantités manquantes et les pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l'impôt · RS 680.114

Art. 5 RS 680.114Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 10 juin 1997 concernant les quantités manquantes d’alcool3 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1997 1477; 1999 1810]