Ordonnance du DFF concernant les quantités manquantes et les pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l'impôt · RS 680.114

Art. 4 RS 680.114Déduction des quantités manquantes et des pertes de la quantité de boissons distillées déterminante pour l’imposition

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour le calcul, les quantités manquantes et les pertes doivent être déduites de la quantité de boissons distillées déterminante pour l’imposition.