Art. 1
1La Convention du 24 septembre 2009 entre la Confédération suisse et l’État du Qatar en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3 est approuvée.
2Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
RS 672.965.6 · Finances
Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions
Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions
En vigueur au 15 décembre 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 4
- Version en vigueur depuis
- 15 décembre 2010
- Adoption
- 18 juin 2010
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20102,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2
Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.
Art. 3
1Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de l’État du Qatar que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.
2Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de l’État du Qatar.
Art. 4
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.