Ordonnance du DFF sur les douanes (OD-DFF)

¹Les cadeaux que des particuliers domiciliés sur le territoire douanier étranger envoient à des particuliers domiciliés sur le territoire douanier sont admis en franchise jusqu’à une valeur de 100 francs par envoi.

²Sont exclus de la franchise-valeur visée à l’al. 1:

a.

les tabacs manufacturés;

b.⁴

les boissons alcoolisées.

¹Les marchandises passibles de droits de douane dans le trafic touristique sont soumises aux taux forfaitaires mentionnés dans l’annexe 1.

²Les taux forfaitaires comprennent les droits de douane, l’impôt sur la bière, l’impôt sur le tabac, l’impôt sur les huiles minérales et le droit de monopole.

³Ne sont pas compris dans les taux forfaitaires la taxe sur la valeur ajoutée et tous les autres impôts et émoluments.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹Au sens du pacage frontalier, on entend par:

a.

animaux: les animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine;

b.

animaux suisses: les animaux habituellement stationnés sur le territoire douanier;

c.

animaux étrangers: les animaux habituellement stationnés sur le territoire douanier étranger;

d.

pacage frontalier: le pacage d’animaux suisses sur le territoire douanier étranger ou d’animaux étrangers sur le territoire douanier pour une durée de plus d’une journée;

e.

pays de provenance: le pays dans lequel les animaux sont habituellement stationnés.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

La personne assujettie à l’obligation de déclarer est le détenteur des animaux.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

La Direction générale des douanes désigne les bureaux de douane qui ont compétence pour la taxation du pacage frontalier.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹Le détenteur des animaux doit annoncer l’arrivée d’un troupeau au bureau de douane deux jours à l’avance.

²Le bureau de douane décide de l’heure et du lieu de la taxation.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹Le détenteur des animaux doit prouver que son exploitation dispose, aux fins de pacage frontalier, des pâturages nécessaires aux espèces et au nombre d’animaux que compte le troupeau, ou de stocks de fourrage.

²Avant toute période de pacage frontalier, les animaux doivent avoir séjourné au moins un mois dans leur pays de provenance.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹Une liste des animaux et une liste des instruments et objets doivent être remises avec la déclaration en douane.

²La liste des animaux doit contenir les indications suivantes:

a.

nombre, espèce, race, sexe, âge, lieu de provenance et marques d’identité des animaux;

b.

nombre de bêtes portantes, avec mention de la date présumée de la mise bas;

c.

nombre d’animaux destinés à l’exploitation laitière, pour autant que le lait ou les produits laitiers qui en sont tirés soient destinés à être importés dans le territoire douanier;

d.

lieu du pacage frontalier;

e.

nom et adresse du propriétaire des animaux.

³La liste des instruments et objets servant à l’exploitation ou appartenant au ménage du détenteur des animaux doit désigner les instruments et objets de façon détaillée.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹Le détenteur des animaux doit tenir un registre du bétail pendant la durée du pacage frontalier. Toutes les modifications du nombre d’animaux, résultant notamment des mises bas, des morts ou des ventes, doivent y être inscrites avec mention de la date.

²Le détenteur des animaux doit présenter le registre au bureau de douane lors du retour du bétail dans le pays de provenance.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹Les jeunes bêtes mises bas sur le territoire douanier doivent être exportées vers le pays de provenance au plus tard avec le troupeau. Elles doivent être déclarées pour le régime de l’exportation.

²Les jeunes bêtes mises bas sur territoire douanier étranger doivent être déclarées pour le régime de la mise en libre pratique. Elles sont admises en franchise si elles sont inscrites dans le registre du bétail et si elles sont introduites dans le territoire douanier au plus tard avec le troupeau.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹Le lait et les produits laitiers provenant des animaux destinés à l’exploitation laitière énumérés dans la liste des animaux visée à l’art. 9, al. 2, sont admis en franchise.

²Les produits laitiers provenant d’animaux suisses doivent être introduits dans le territoire douanier dans un délai d’un mois à compter de la réimportation des animaux.

³Le lait et les produits laitiers provenant d’animaux étrangers ne doivent être déclarés au bureau de douane que s’ils sont acheminés hors du territoire douanier.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹La viande fraîche et les peaux brutes d’animaux suisses qui ont péri ou ont été abattus d’urgence sur le territoire douanier étranger sont admis en franchise.

²La réexportation des animaux étrangers qui ont péri ou ont été abattus d’urgence sur le territoire douanier n’est pas exigée si les dépouilles sont détruites sur le territoire douanier. Une attestation de destruction doit être présentée au bureau de douane.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁸ est habilité à contrôler le registre du bétail pendant la durée du pacage frontalier.

(art. 73, al. 2, LD)

La dette douanière peut être payée comme suit:

a.

dans le cadre de la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD): sans numéraire, contre facture;

b.

en espèces, en francs suisses;

c.

en espèces, en monnaies étrangères reconnues par l’OFDF, aux taux de change fixés par celui-ci;

d.

au moyen de cartes de crédit ou de débit reconnues par l’OFDF;

e.

au moyen de chèques reconnus par l’OFDF.

(art. 73, al. 2, LD)

¹Dans le cadre de la PCD, le délai de paiement est de 60 jours au maximum pour autant qu’un dépôt d’espèces adéquat ait été effectué.

²Sur demande, l’OFDF peut autoriser le paiement par acomptes lorsque le paiement de la totalité de la dette douanière conduirait, compte tenu de la situation du débiteur, à des difficultés économiques ou sociales notables.

(art. 74, al. 2 et 4, LD; art. 187, al. 1, et 188, al. 2, OD)

Le taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire et les exceptions à l’assujettissement à l’intérêt sont régis l’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire¹¹.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)¹³

¹L’OFDF annonce publiquement la vente aux enchères d’un gage douanier.

²Il communique cette information par lettre recommandée, s’ils sont connus de l’OFDF et s’ils sont domiciliés en Suisse ou y ont un domicile de notification:¹⁴

a.

au débiteur de la dette douanière ou à la caution;

b.

au propriétaire du gage douanier;

c.

aux personnes chez lesquelles se trouve, en possession ou en garde, la marchandise ou la chose à séquestrer.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)¹⁵

¹L’OFDF établit les conditions de la vente aux enchères avant le début de la vente. Ces conditions contiennent:

a.

le mode d’enchères des marchandises à vendre aux enchères (isolément ou par lots);

b.

le prix minimal d’adjudication;

c.

le mode de paiement, et

d.

l’indication selon laquelle aucune garantie n’est donnée pour les marchandises misées (art. 234, al. 3, du code des obligations, CO¹⁶).

²L’OFDF fixe le prix minimal d’adjudication de manière qu’il atteigne le montant de la créance garantie par le gage douanier.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)¹⁷

¹Les offices des poursuites ou les offices ou organisations compétents au sens du droit cantonal ont compétence pour l’exécution des ventes aux enchères.

²La vente aux enchères peut se dérouler au plus tôt dix jours après la date de l’annonce.

³Le service compétent pour organiser la vente aux enchères adjuge les marchandises au plus offrant si son offre atteint le prix minimal d’adjudication. Après concertation avec l’OFDF, il peut autoriser l’enchère à un prix inférieur si, compte tenu des circonstances, il ne faut pas s’attendre à une offre plus élevée dans une seconde vente aux enchères.

⁴Le service compétent dresse un procès-verbal de la vente aux enchères et en remet une copie à l’OFDF.

⁵La vente aux enchères peut faire l’objet d’une action en nullité au sens de l’art. 230 CO¹⁸.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)¹⁹

¹La personne à qui la marchandise ou les marchandises ont été adjugées est liée par son offre (art. 231 CO²⁰).

²La marchandise ou la chose vendue aux enchères n’est délivrée qu’après paiement ou fourniture de sûretés. La conservation a lieu aux frais et aux risques de l’enchérisseur.

³Si l’enchérisseur ne tient pas ses engagements, l’OFDF peut résilier le contrat de vente ou recouvrer le montant dû en mettant à contribution les sûretés.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)²¹

¹À défaut d’adjudication ou en cas de résiliation du contrat de vente, une seconde vente aux enchères est ordonnée.

²Lors de la seconde vente aux enchères, aucun prix minimal d’adjudication n’est fixé.

³Les dispositions des art. 19 à 22 sont applicables par analogie.

⁴Si la seconde vente aux enchères ne permet pas non plus la vente du gage douanier, on procède à une vente de gré à gré.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)²³

¹Avant de procéder à la vente de titres déposés, l’OFDF fixe un délai pour le paiement de la dette douanière.

²Le vente de titres n’est admissible que:

a.

s’il existe une décision entrée en force de l’OFDF, et

b.

si le délai imparti pour le paiement de la dette douanière conformément à l’art. 196 OD a expiré sans avoir été mis à profit.

³La vente de titres est effectuée par la Banque nationale suisse sur ordre de l’OFDF.

⁴Au surplus, l’art. 25 est applicable par analogie.

(art. 91, al. 2, LD; art. 221e, al. 3, OD)²⁴

¹Les fonctions des membres du Corps des gardes-frontière et les grades attribués aux fonctions sont fixés dans l’annexe 2.

²Si plusieurs grades sont attribués à une fonction, c’est au chef du Corps des gardes-frontière qu’il incombe de fixer le grade au cas par cas.

³En cas de transfert dans une fonction à laquelle un grade inférieur est attribué, le chef du Corps des gardes-frontière décide du maintien éventuel de l’ancien grade.

⁴Le chef du Corps des gardes-frontière peut conférer temporairement un grade plus élevé aux membres du Corps des gardes-frontière qui remplissent une tâche particulièrement exigeante dans l’exercice de leur fonction.²⁵

(art. 91, al. 1 et 2, LD; art. 221e, al. 2, OD)

¹Le territoire suisse est divisé en six arrondissements de douane, soit:

a.

Nord: les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Argovie;

b.

Nord-Est: les cantons de Zurich, de Lucerne, de Schwyz, d’Obwald, de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Schaffhouse et de Thurgovie;

c.

Est: les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall et des Grisons;

d.

Sud: les cantons d’Uri et du Tessin;

e.

Ouest: les cantons de Vaud, du Valais et de Genève;

f.

Centre: les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure, de Neuchâtel et du Jura.

²Le territoire suisse est divisé en six régions gardes-frontière. Elles correspondent aux arrondissements de douane visés à l’al. 1.

L’abrogation du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 3.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2007.