Section 4 Dette douanière

(art. 73, al. 2, LD)

La dette douanière peut être payée comme suit:

a.

dans le cadre de la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD): sans numéraire, contre facture;

b.

en espèces, en francs suisses;

c.

en espèces, en monnaies étrangères reconnues par l’OFDF, aux taux de change fixés par celui-ci;

d.

au moyen de cartes de crédit ou de débit reconnues par l’OFDF;

e.

au moyen de chèques reconnus par l’OFDF.

(art. 73, al. 2, LD)

¹Dans le cadre de la PCD, le délai de paiement est de 60 jours au maximum pour autant qu’un dépôt d’espèces adéquat ait été effectué.

²Sur demande, l’OFDF peut autoriser le paiement par acomptes lorsque le paiement de la totalité de la dette douanière conduirait, compte tenu de la situation du débiteur, à des difficultés économiques ou sociales notables.

(art. 74, al. 2 et 4, LD; art. 187, al. 1, et 188, al. 2, OD)

Le taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire et les exceptions à l’assujettissement à l’intérêt sont régis l’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire¹¹.