(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)21
1À défaut d’adjudication ou en cas de résiliation du contrat de vente, une seconde vente aux enchères est ordonnée.
2Lors de la seconde vente aux enchères, aucun prix minimal d’adjudication n’est fixé.
3Les dispositions des art. 19 à 22 sont applicables par analogie.
4Si la seconde vente aux enchères ne permet pas non plus la vente du gage douanier, on procède à une vente de gré à gré.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3845).