Art. 20 OD-DFFConditions de la vente aux enchères

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)¹⁵

¹L’OFDF établit les conditions de la vente aux enchères avant le début de la vente. Ces conditions contiennent:

a.

le mode d’enchères des marchandises à vendre aux enchères (isolément ou par lots);

b.

le prix minimal d’adjudication;

c.

le mode de paiement, et

d.

l’indication selon laquelle aucune garantie n’est donnée pour les marchandises misées (art. 234, al. 3, du code des obligations, CO¹⁶).

²L’OFDF fixe le prix minimal d’adjudication de manière qu’il atteigne le montant de la créance garantie par le gage douanier.