(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)19
1La personne à qui la marchandise ou les marchandises ont été adjugées est liée par son offre (art. 231 CO20).
2La marchandise ou la chose vendue aux enchères n’est délivrée qu’après paiement ou fourniture de sûretés. La conservation a lieu aux frais et aux risques de l’enchérisseur.
3Si l’enchérisseur ne tient pas ses engagements, l’OFDF peut résilier le contrat de vente ou recouvrer le montant dû en mettant à contribution les sûretés.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3845).
- RS 220