Ordonnance du DFF sur les douanes (OD-DFF) · RS 631.011

Art. 18 OD-DFF

Section 5 Réalisation du gage douanier et vente des titres

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, avec effet au 1er août 2012 (RO 2012 3845).