Ordonnance du DFF sur les douanes (OD-DFF) · RS 631.011

Art. 17 OD-DFFIntérêt moratoire et intérêt rémunératoire

Section 4 Dette douanière

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 74, al. 2 et 4, LD; art. 187, al. 1, et 188, al. 2, OD)

Le taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire et les exceptions à l’assujettissement à l’intérêt sont régis l’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire11.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 fév. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1073).
  2. RS 641.207.1

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