Art. 15 OD-DFFModalités de paiement

(art. 73, al. 2, LD)

La dette douanière peut être payée comme suit:

a.

dans le cadre de la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD): sans numéraire, contre facture;

b.

en espèces, en francs suisses;

c.

en espèces, en monnaies étrangères reconnues par l’OFDF, aux taux de change fixés par celui-ci;

d.

au moyen de cartes de crédit ou de débit reconnues par l’OFDF;

e.

au moyen de chèques reconnus par l’OFDF.