Ordonnance du DFF sur les douanes (OD-DFF) · RS 631.011

Art. 15 OD-DFFModalités de paiement

Section 4 Dette douanière

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 73, al. 2, LD)

La dette douanière peut être payée comme suit:

a.
dans le cadre de la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD): sans numéraire, contre facture;
b.
en espèces, en francs suisses;
c.
en espèces, en monnaies étrangères reconnues par l’OFDF, aux taux de change fixés par celui-ci;
d.
au moyen de cartes de crédit ou de débit reconnues par l’OFDF;
e.
au moyen de chèques reconnus par l’OFDF.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 19 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3681).