(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)8 est habilité à contrôler le registre du bétail pendant la durée du pacage frontalier.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 19 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3681).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.