Art. 7 OD-DFFDéclaration du pacage frontalier

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹Le détenteur des animaux doit annoncer l’arrivée d’un troupeau au bureau de douane deux jours à l’avance.

²Le bureau de douane décide de l’heure et du lieu de la taxation.