Ordonnance du DFF sur les douanes (OD-DFF) · RS 631.011

Art. 7 OD-DFFDéclaration du pacage frontalier

Section 3 Pacage frontalier

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

1Le détenteur des animaux doit annoncer l’arrivée d’un troupeau au bureau de douane deux jours à l’avance.

2Le bureau de douane décide de l’heure et du lieu de la taxation.