Ordonnance du DFF sur les douanes (OD-DFF) · RS 631.011

Art. 6 OD-DFFCompétence

Section 3 Pacage frontalier

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

La Direction générale des douanes désigne les bureaux de douane qui ont compétence pour la taxation du pacage frontalier.