Ordonnance du DFF sur les douanes (OD-DFF) · RS 631.011

Art. 16 OD-DFFFacilités de paiement

Section 4 Dette douanière

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 73, al. 2, LD)

1Dans le cadre de la PCD, le délai de paiement est de 60 jours au maximum pour autant qu’un dépôt d’espèces adéquat ait été effectué.

2Sur demande, l’OFDF peut autoriser le paiement par acomptes lorsque le paiement de la totalité de la dette douanière conduirait, compte tenu de la situation du débiteur, à des difficultés économiques ou sociales notables.