(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)13
1L’OFDF annonce publiquement la vente aux enchères d’un gage douanier.
2Il communique cette information par lettre recommandée, s’ils sont connus de l’OFDF et s’ils sont domiciliés en Suisse ou y ont un domicile de notification:14
- a.
- au débiteur de la dette douanière ou à la caution;
- b.
- au propriétaire du gage douanier;
- c.
- aux personnes chez lesquelles se trouve, en possession ou en garde, la marchandise ou la chose à séquestrer.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3845).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3845).