Ordonnance du DFF sur les douanes (OD-DFF) · RS 631.011

Art. 1 OD-DFF

Section 1 Envois cadeaux

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cadeaux que des particuliers domiciliés sur le territoire douanier étranger envoient à des particuliers domiciliés sur le territoire douanier sont admis en franchise jusqu’à une valeur de 100 francs par envoi.

2Sont exclus de la franchise-valeur visée à l’al. 1:

a.
les tabacs manufacturés;
b.4
les boissons alcoolisées.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 983).