Ordonnance du DFF sur les douanes (OD-DFF) · RS 631.011

Art. 28 OD-DFF

Section 6 Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 19 oct. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3681).