La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.
Ordonnance du DFF sur les douanes (OD-DFF) · RS 631.011
Art. 31 OD-DFFEntrée en vigueur
Section 7 Dispositions finales
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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