Ordonnance du DFF sur les douanes (OD-DFF) · RS 631.011

Art. 31 OD-DFFEntrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.