Ordonnance du DFF sur les douanes (OD-DFF) · RS 631.011

Art. 30 OD-DFFAbrogation du droit en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 3.