Section 5 Réalisation du gage douanier et vente des titres

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)¹³

¹L’OFDF annonce publiquement la vente aux enchères d’un gage douanier.

²Il communique cette information par lettre recommandée, s’ils sont connus de l’OFDF et s’ils sont domiciliés en Suisse ou y ont un domicile de notification:¹⁴

a.

au débiteur de la dette douanière ou à la caution;

b.

au propriétaire du gage douanier;

c.

aux personnes chez lesquelles se trouve, en possession ou en garde, la marchandise ou la chose à séquestrer.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)¹⁵

¹L’OFDF établit les conditions de la vente aux enchères avant le début de la vente. Ces conditions contiennent:

a.

le mode d’enchères des marchandises à vendre aux enchères (isolément ou par lots);

b.

le prix minimal d’adjudication;

c.

le mode de paiement, et

d.

l’indication selon laquelle aucune garantie n’est donnée pour les marchandises misées (art. 234, al. 3, du code des obligations, CO¹⁶).

²L’OFDF fixe le prix minimal d’adjudication de manière qu’il atteigne le montant de la créance garantie par le gage douanier.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)¹⁷

¹Les offices des poursuites ou les offices ou organisations compétents au sens du droit cantonal ont compétence pour l’exécution des ventes aux enchères.

²La vente aux enchères peut se dérouler au plus tôt dix jours après la date de l’annonce.

³Le service compétent pour organiser la vente aux enchères adjuge les marchandises au plus offrant si son offre atteint le prix minimal d’adjudication. Après concertation avec l’OFDF, il peut autoriser l’enchère à un prix inférieur si, compte tenu des circonstances, il ne faut pas s’attendre à une offre plus élevée dans une seconde vente aux enchères.

⁴Le service compétent dresse un procès-verbal de la vente aux enchères et en remet une copie à l’OFDF.

⁵La vente aux enchères peut faire l’objet d’une action en nullité au sens de l’art. 230 CO¹⁸.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)¹⁹

¹La personne à qui la marchandise ou les marchandises ont été adjugées est liée par son offre (art. 231 CO²⁰).

²La marchandise ou la chose vendue aux enchères n’est délivrée qu’après paiement ou fourniture de sûretés. La conservation a lieu aux frais et aux risques de l’enchérisseur.

³Si l’enchérisseur ne tient pas ses engagements, l’OFDF peut résilier le contrat de vente ou recouvrer le montant dû en mettant à contribution les sûretés.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)²¹

¹À défaut d’adjudication ou en cas de résiliation du contrat de vente, une seconde vente aux enchères est ordonnée.

²Lors de la seconde vente aux enchères, aucun prix minimal d’adjudication n’est fixé.

³Les dispositions des art. 19 à 22 sont applicables par analogie.

⁴Si la seconde vente aux enchères ne permet pas non plus la vente du gage douanier, on procède à une vente de gré à gré.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)²³

¹Avant de procéder à la vente de titres déposés, l’OFDF fixe un délai pour le paiement de la dette douanière.

²Le vente de titres n’est admissible que:

a.

s’il existe une décision entrée en force de l’OFDF, et

b.

si le délai imparti pour le paiement de la dette douanière conformément à l’art. 196 OD a expiré sans avoir été mis à profit.

³La vente de titres est effectuée par la Banque nationale suisse sur ordre de l’OFDF.

⁴Au surplus, l’art. 25 est applicable par analogie.