RS 641.71 · Finances
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub>
Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> (Loi sur le CO<sub>2</sub>)
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 81
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2025
- Adoption
- 23 décembre 2011
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 74 et 89 de la Constitution1,
vu les messages du Conseil fédéral du 26 août 20092 et du 20 janvier 20103,
arrête:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 1 But
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Objectifs de réduction
- Art. 3a Émissions déterminantes de gaz à effet de serre
- Art. 4 Moyens
- Art. 5 Prise en compte unique
- Art. 6 Attestations internationales
- Art. 7 Attestations nationales
- Art. 7a Déclaration des émissions dans les offres de vol
- Art. 8 Coordination des mesures d’adaptation
- Art. 8a Dérogations pour motifs de défense générale
- Section 1 Perception de la taxeArt. 29 à 30 · 2 articles
- Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants s’engageant à limiter leurs émissions de gaz à effet de serreArt. 31 à 32 · 5 articles
- Section 3 Remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations CCF ne participant pas au SEQE et n’ayant pas pris d’engagement de réductionArt. 32a à 32b · 2 articles
- Section 4 Remboursement de la taxe sur le CO2 en cas d’utilisation à des fins non énergétiquesArt. 32c
- Section 5 ProcédureArt. 33
- Art. 33a Principe
- Art. 34 Réduction des émissions de CO2 des bâtiments
- Art. 34a Encouragement des énergies renouvelables
- Art. 35 Encouragement des technologies visant la réduction des gaz à effet de serre
- Art. 36 Distribution à la population et aux milieux économiques
- Art. 37 Attribution du produit de la sanction
- Art. 37a Mesures d’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’aviation
- Art. 37b Mesures visant à éviter les dommages et à décarboner les installations soumises au SEQE
- Art. 38 Calcul du produit de la taxe sur le CO2
- Art. 39 Exécution
- Art. 40 Évaluation
- Art. 40a Obligation de renseigner
- Art. 40b Traitement et communication des données personnelles et des données concernant les personnes morales
- Art. 40c Systèmes d’information et de documentation
- Art. 40d Évaluation des risques financiers liés au climat
- Art. 41 Formation, formation continue et information
- Art. 41a Encouragement des technologies de propulsion électrique
- Art. 46 Abrogation du droit en vigueur
- Art. 47 Modification du droit en vigueur
- Art. 48 Report des droits d’émission et des certificats de réduction des émissions non utilisés
- Art. 48a Report des droits d’émission et des certificats de réduction des émissions non utilisés durant la période allant de 2013 à 2020
- Art. 48b Report des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions et des attestations non utilisés en 2021
- Art. 48c Report des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions et des attestations non utilisés
- Art. 49 Disposition transitoire pour la perception et le remboursement de la taxe sur le CO2 et pour la distribution du produit
- Art. 49a Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2016
- Art. 50 Référendum et entrée en vigueur