Art. 4 RS 641.71Moyens

¹Les objectifs de réduction doivent être réalisés en priorité par les mesures prévues dans la présente loi.¹²

²Les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à renforcer les prestations de puits de carbone qui sont prévues dans d’autres législations, notamment dans les domaines de l’environnement, du sous-sol, de l’énergie, des déchets, de l’agriculture, de la sylviculture et de l’exploitation forestière, de la circulation routière et de l’imposition des huiles minérales ainsi que les mesures librement consenties doivent également contribuer aux objectifs de réduction.¹³

³Sont notamment considérées comme des mesures librement consenties les déclarations par lesquelles les consommateurs de combustibles et de carburants fossiles et de carburants fossiles s’engagent librement à limiter les émissions de CO₂.

⁴Le Conseil fédéral peut charger des organisations compétentes de soutenir et mettre en œuvre des mesures librement consenties.

⁵Si les objectifs de réduction ne peuvent être réalisés, la Confédération peut acquérir les attestations internationales nécessaires à cette fin.¹⁴