Si la défense générale l’exige, le Conseil fédéral peut prévoir par voie d’ordonnance des dérogations à la présente loi.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).