Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Art. 8a RS 641.71Dérogations pour motifs de défense générale

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la défense générale l’exige, le Conseil fédéral peut prévoir par voie d’ordonnance des dérogations à la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).