Art. 3 RS 641.71Objectifs de réduction

¹La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre:

a.

s’élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990;

b.

soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rapport à 1990.

²La réduction des gaz à effet de serre est réalisée en priorité par des mesures prises en Suisse. Le Conseil fédéral fixe la part de cette réduction.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des valeurs indicatives pour certains secteurs, conformément aux dispositions de l’art. 4 LCl¹⁰.

⁴D’entente avec les milieux concernés, il peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques.