Art. 8 RS 641.71Coordination des mesures d’adaptation

¹La Confédération coordonne les mesures visant à éviter et à maîtriser les dommages causés à des personnes ou à des biens d’une valeur notable qui pourraient résulter de l’augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.

²Elle veille à l’élaboration et à l’obtention des bases nécessaires à la prise de ces mesures.