Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Art. 7 RS 641.71Attestations nationales

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral détermine les exigences auxquelles doivent répondre les réductions d’émissions et les renforcements des prestations de puits de carbone réalisés en Suisse pour donner droit à des attestations nationales.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).