Art. 6 RS 641.71Attestations internationales

¹Le Conseil fédéral détermine les exigences auxquelles doivent répondre les réductions d’émissions et les renforcements des prestations de puits de carbone réalisés à l’étranger pour que les attestations internationales correspondantes soient prises en compte en Suisse.

²Les exigences doivent notamment répondre aux critères suivants:

a.

les réductions d’émissions et les renforcements des prestations de puits de carbone ne peuvent être pris en compte que lorsque leur réalisation n’a été possible qu’avec le soutien de la Suisse;

b.

les réductions d’émissions et les renforcements des prestations de puits de carbone réalisés dans des pays peu développés doivent contribuer au développement durable sur place et ne doivent avoir aucune conséquence négative sur les plans social ou écologique.

³Le Conseil fédéral peut décider de ne pas prendre en compte:

a.

certaines attestations internationales pour des renforcements des prestations de puits de carbone si elles ne garantissent pas une fixation durable du CO₂ dans des réservoirs de carbone;

b.

dans le cadre de la délivrance d’attestations internationales, une part des réductions d’émissions ou des renforcements des prestations de puits de carbone, conformément aux dispositions de l’Accord du 12 décembre 2015 sur le climat¹⁷.