Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Art. 38 RS 641.71Calcul du produit de la taxe sur le CO2

Chapitre 6 Utilisation des produits

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le produit de la taxe sur le CO2 se compose des recettes, déduction faite des frais d’exécution.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).

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