Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Art. 38 RS 641.71Calcul du produit de la taxe sur le CO2

Chapitre 6 Utilisation des produits

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le produit de la taxe sur le CO2 se compose des recettes, déduction faite des frais d’exécution.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).