Le produit de la taxe sur le CO2 se compose des recettes, déduction faite des frais d’exécution.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71
Chapitre 6 Utilisation des produits
Le produit de la taxe sur le CO2 se compose des recettes, déduction faite des frais d’exécution.
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