Art. 35 RS 641.71Encouragement des technologies visant la réduction des gaz à effet de serre

¹Un montant annuel de 25 millions de francs au plus issu des moyens visés à l’art. 33a, al. 1, est versé au fonds de technologie pour financer des cautionnements.⁸⁶

²Le fonds de technologie est géré par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

³Il permet à la Confédération de cautionner des prêts à des entreprises afin de développer et de commercialiser des installations et des procédés visant l’un des buts suivants:

a.

diminuer les émissions de gaz à effet de serre;

b.

permettre l’utilisation d’énergies renouvelables;

c.

promouvoir l’utilisation parcimonieuse des ressources naturelles.

⁴Les cautionnements sont octroyés pour une durée maximale de 10 ans.