Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Art. 34a RS 641.71Encouragement des énergies renouvelables

Chapitre 6 Utilisation des produits

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut consacrer chaque année 45 millions de francs au plus issus des moyens visés à l’art. 33a, al. 1, pour encourager:

a.
des projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur;
b.
la mise en valeur de ressources hydrothermales utilisables indirectement si une utilisation au sens de la let. a devait, après un premier forage exploratoire, se révéler impossible;
c.
des planifications énergétiques territoriales communales et supracommunales concernant l’utilisation des énergies renouvelables et des rejets thermiques;
d.
de nouvelles installations de production de gaz renouvelables, notamment celles qui injectent du gaz dans le réseau, ainsi que l’agrandissement notable des infrastructures des installations existantes;
e.
des installations utilisant le solaire thermique pour la chaleur industrielle.

2Les moyens destinés à encourager les projets visés à l’al. 1, let. b, peuvent être octroyés jusqu’à la fin 2030 au plus tard, et les moyens destinés à encourager les projets visés à l’al. 1, let. c, jusqu’à la fin 2035 au plus tard.

3Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et le calcul des moyens d’encouragement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).