Art. 34a RS 641.71Encouragement des énergies renouvelables

¹La Confédération peut consacrer chaque année 45 millions de francs au plus issus des moyens visés à l’art. 33a, al. 1, pour encourager:

a.

des projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur;

b.

la mise en valeur de ressources hydrothermales utilisables indirectement si une utilisation au sens de la let. a devait, après un premier forage exploratoire, se révéler impossible;

c.

des planifications énergétiques territoriales communales et supracommunales concernant l’utilisation des énergies renouvelables et des rejets thermiques;

d.

de nouvelles installations de production de gaz renouvelables, notamment celles qui injectent du gaz dans le réseau, ainsi que l’agrandissement notable des infrastructures des installations existantes;

e.

des installations utilisant le solaire thermique pour la chaleur industrielle.

²Les moyens destinés à encourager les projets visés à l’al. 1, let. b, peuvent être octroyés jusqu’à la fin 2030 au plus tard, et les moyens destinés à encourager les projets visés à l’al. 1, let. c, jusqu’à la fin 2035 au plus tard.

³Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et le calcul des moyens d’encouragement.