Art. 36 RS 641.71Distribution à la population et aux milieux économiques

¹Les moyens suivants sont répartis entre la population et les milieux économiques en fonction des montants qu’ils ont respectivement versés:

a.

le produit de la taxe sur le CO₂ qui n’est pas remboursé en raison du non-respect des conditions fixées à l’art. 32b;

b.

la part du produit de la taxe sur le CO₂ qui n’est pas utilisée pour réduire les émissions de CO₂ des bâtiments ou pour encourager les énergies renouvelables et les technologies visant la réduction des gaz à effet de serre;

c.

les moyens qui dépassent le montant de 150 millions de francs visé à l’art. 33a, al. 2, et

d.

les moyens qui n’ont pas pu être utilisés en vertu de l’art. 33a, al. 3; ils sont répartis tous les cinq ans.⁸⁷

²La part revenant à la population est répartie de façon égale entre toutes les personnes physiques. Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure de répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers de procéder à la répartition, en les indemnisant en conséquence.

³ La part revenant aux milieux économiques est versée aux employeurs par l’intermédiaire des caisses de compensation AVS. Ce versement est fonction de la masse salariale sur laquelle l’employeur verse les cotisations à l’assurance-chômage conformément à l’art. 3 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁸⁸. Les caisses de compensation AVS sont indemnisées en conséquence.⁸⁹

⁴Aucune part du produit de la taxe sur le CO₂ n’est versée aux exploitants ayant pris un engagement de réduction.⁹⁰