Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Art. 37a RS 641.71Mesures d’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’aviation

Chapitre 6 Utilisation des produits

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour aéronefs sont utilisées pour mettre en place:

a.
des mesures visant à encourager le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes, notamment les trains de nuit, et
b.
des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’aviation, notamment le développement et la production de carburants d’aviation synthétiques renouvelables.

2Les moyens affectés aux mesures visées à l’al. 1, let. a, s’élèvent à 30 millions de francs par an au plus et peuvent être alloués jusqu’à la fin 2030 au plus tard. Les recettes non affectées peuvent être allouées aux mesures visées à l’al. 1, let. b.

3Les moyens non épuisés peuvent être utilisés au cours des années suivantes.

4Les contributions aux mesures visées à l’al. 1, let. a, doivent encourager en particulier les offres qui présentent un rapport coût-efficacité avantageux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’octroi des moyens d’encouragement est soumis aux conditions suivantes:

a.
l’offre est proposée durant plusieurs années;
b.
l’attractivité des offres existantes est améliorée pour les voyageurs.

5Les contributions aux mesures prévues à l’al. 1, let. b, se montent au plus à 60 % des coûts imputables. Exceptionnellement, elles peuvent s’élever à 70 %. Des dérogations peuvent être accordées en fonction de l’intérêt particulier que ces mesures représentent pour la Confédération et du rapport coût-utilité.

6Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et le calcul des moyens d’encouragement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).