Art. 34 RS 641.71Réduction des émissions de CO2 des bâtiments

¹Sous réserve des art. 34a et 35, les moyens visés à l’art. 33a, al. 1, sont affectés au financement de mesures de réduction à long terme des émissions de CO₂ des bâtiments, notamment de mesures de réduction de la consommation d’électricité durant les mois d’hiver. À cet égard, le bilan de CO₂ des matériaux de construction utilisés est également pris en considération.

²à cet effet, la Confédération accorde aux cantons des contributions globales destinées aux mesures d’encouragement prévues aux art. 47, 48 et 50 LEne⁸⁴. Les contributions globales sont allouées selon les modalités de l’art. 52 LEne. Les dispositions particulières suivantes sont réservées:

a.

les contributions globales sont allouées uniquement aux cantons qui disposent de programmes d’encouragement des assainissements énergétiques des enveloppes des bâtiments et de leurs installations techniques ainsi que des remplacements de chauffages électriques à résistance ou de chauffages existants utilisant des énergies fossiles, et qui garantissent une mise en œuvre harmonisée;

b.

les contributions globales sont réparties entre une contribution de base par habitant et une contribution complémentaire; la contribution de base par habitant se monte à 30 % au plus des moyens disponibles; la contribution complémentaire ne doit pas représenter plus du double du crédit annuel accordé par le canton à la réalisation de son programme.

³Le Conseil fédéral règle les modalités.