Art. 37b RS 641.71Mesures visant à éviter les dommages et à décarboner les installations soumises au SEQE

¹Les recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour installations sont utilisées pour soutenir:

a.

les mesures visant à éviter les dommages causés à des personnes ou à des biens d’une valeur notable qui pourraient résulter de l’augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, et

b.

les mesures prises sur les installations visées à l’art. 16 qui contribuent de manière notable à la décarbonation de celles-ci.

²Les recettes issues des sanctions prévues à l’art. 28e sont affectées aux mesures visées à l’al. 1, let. a.

³Les moyens non épuisés peuvent être utilisés au cours des années suivantes.

⁴Les contributions aux mesures prévues à l’al. 1 se montent au plus à 50 % des coûts imputables.

⁵Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et le calcul des moyens d’encouragement; il tient compte de la possible fuite d’émissions de gaz à effet de serre à l’étranger.