Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Art. 37b RS 641.71Mesures visant à éviter les dommages et à décarboner les installations soumises au SEQE

Chapitre 6 Utilisation des produits

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour installations sont utilisées pour soutenir:

a.
les mesures visant à éviter les dommages causés à des personnes ou à des biens d’une valeur notable qui pourraient résulter de l’augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, et
b.
les mesures prises sur les installations visées à l’art. 16 qui contribuent de manière notable à la décarbonation de celles-ci.

2Les recettes issues des sanctions prévues à l’art. 28e sont affectées aux mesures visées à l’al. 1, let. a.

3Les moyens non épuisés peuvent être utilisés au cours des années suivantes.

4Les contributions aux mesures prévues à l’al. 1 se montent au plus à 50 % des coûts imputables.

5Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et le calcul des moyens d’encouragement; il tient compte de la possible fuite d’émissions de gaz à effet de serre à l’étranger.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).