Art. 28e RS 641.71Sanctions

Quiconque ne respecte pas l’obligation de compensation prévue à l’art. 28b, al. 1, doit s’acquitter l’année d’après des obligations suivantes:

a.

verser à la Confédération un montant de 160 francs par tonne de CO₂ non compensée;

b.

lui remettre une attestation nationale ou internationale pour chaque tonne de CO₂ non compensée.