Art. 28c RS 641.71Part des émissions à compenser et majoration maximale appliquée au titre de la compensation

¹La part des émissions de CO₂ à compenser est de 5 % au moins et de 90 % au plus.

²Le Conseil fédéral fixe le pourcentage en fonction du degré de réalisation des objectifs de réduction prévus à l’art. 3 ou de l’évolution des émissions de CO₂ des transports, et détermine la part des mesures de compensation à mettre en œuvre en Suisse. Il consulte la branche au préalable.

³Les carburants fossiles peuvent être majorés de 5 centimes par litre au plus au titre de la compensation.