Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Art. 32c RS 641.71

Chapitre 5 Taxe sur le CO2 Section 4 Remboursement de la taxe sur le CO2 en cas d’utilisation à des fins non énergétiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles est remboursée sur demande aux personnes qui apportent la preuve qu’elles n’ont pas utilisé ces combustibles fossiles à des fins énergétiques.