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Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71
Chapitre 5 Taxe sur le CO2 Section 4 Remboursement de la taxe sur le CO2 en cas d’utilisation à des fins non énergétiques
La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles est remboursée sur demande aux personnes qui apportent la preuve qu’elles n’ont pas utilisé ces combustibles fossiles à des fins énergétiques.
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