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Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71
Chapitre 5 Taxe sur le CO2 Section 5 Procédure
1Les dispositions de procédure de la législation sur l’imposition des huiles minérales s’appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L’al. 2 est réservé.
2Les dispositions de procédure de la législation douanière s’appliquent à l’importation et à l’exportation de charbon.
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