Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Art. 33 RS 641.71…

Chapitre 5 Taxe sur le CO2 Section 5 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions de procédure de la législation sur l’imposition des huiles minérales s’appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L’al. 2 est réservé.

2Les dispositions de procédure de la législation douanière s’appliquent à l’importation et à l’exportation de charbon.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).