Art. 11a RS 641.71Facteurs de réduction des émissions de CO2 du parc de véhicules neufs par l’utilisation de carburants synthétiques renouvelables

¹Les importateurs et les constructeurs de véhicules peuvent demander que la réduction du CO₂ réalisée par l’utilisation de carburants synthétiques renouvelables soit prise en compte dans le calcul des émissions de CO₂ de leur parc de véhicules neufs. Ils doivent pour cela présenter les preuves attestant quelle quantité de ces carburants leur est attribuée par contrat et par quel responsable de la mise sur le marché.

²Les carburants synthétiques renouvelables doivent répondre aux exigences visées à l’art. 35d de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)³¹.