Art. 13 RS 641.71Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique

¹Si les émissions moyennes de CO₂ du parc de véhicules neufs d’un importateur ou d’un constructeur dépassent la valeur cible spécifique, l’importateur ou le constructeur est tenu de verser à la Confédération, pour chaque nouveau véhicule mis en circulation pour la première fois dans l’année civile considérée, le montant suivant:

a.

pour un parc de véhicules neufs de voitures de tourisme ou de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers, et pour chaque gramme de CO₂/km dépassant la valeur cible spécifique: entre 95 et 152 francs;

b.

pour un parc de véhicules neufs de véhicules lourds, et pour chaque gramme de CO₂ par tonne-kilomètre dépassant la valeur cible spécifique:

1.

pour la période 2025 à 2029: entre 4250 et 6800 francs,

2.

à partir de 2030: entre 6800 et 10 880 francs.³³

²Les montants visés à l’al. 1 sont fixés à nouveau pour chaque année. Le Conseil fédéral définit la méthode selon laquelle ils sont fixés. Il se base pour ce faire sur les montants en vigueur dans l’Union européenne et sur le taux de change. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication procède au calcul et à la publication des montants avant le début de l’année concernée.

³Pour les importateurs et les constructeurs visés à l’art. 11, al. 5, les montants prévus aux al. 1 et 2 s’appliquent à chaque véhicule dont les émissions de CO₂ dépassent la valeur cible spécifique. Si certaines dispositions fixées en vertu de l’art. 12, al. 4, désavantagent un importateur ou un constructeur au sens de l’art. 11, al. 5, par rapport aux autres importateurs ou constructeurs, en raison des règles particulières de fixation de la valeur cible qui lui sont applicables, le Conseil fédéral peut réduire la sanction qui lui serait normalement infligée.³⁴

⁴Les membres d’un même groupement d’émission répondent solidairement de la sanction.

⁵Pour le reste, les art. 10 et 11 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales³⁵ s’appliquent par analogie.

⁶Le Conseil fédéral peut prévoir l’obligation d’indiquer dans les documents de vente de chaque véhicule le montant qui devrait être payé à titre de sanction en vertu des al. 1 à 3 si le calcul se fondait sur les émissions de ce seul véhicule.