Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication publie chaque année:
- a.
- les noms des importateurs et des constructeurs qui ont mis en circulation pour la première fois au moins:
- 1.
- 50 voitures de tourisme,
- 2.
- 6 voitures de livraison et tracteurs à sellette légers, ou
- 3.
- 5 véhicules lourds;
- b.
- la composition des groupements d’émission;
- c.
- pour chaque importateur et groupement d’émission, par parc de véhicules neufs:
- 1.
- le nombre de véhicules mis en circulation pour la première fois,
- 2.
- les émissions moyennes de CO2,
- 3.
- les valeurs cibles spécifiques,
- 4.
- les sanctions acquittées.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).